Art. 6
Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
En vigueur depuis le 16 déc. 2015
Article 6
Constatation a posteriori de la nullité d'une marque ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Lorsque l'ancienneté d'une marque nationale ou d'une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre, qui a fait l'objet d'une renonciation ou qui s'est éteinte, est invoquée pour une marque de l'Union européenne, la nullité de la marque qui est à la base de la revendication d'ancienneté ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être constatée a posteriori, à condition que la nullité ou la déchéance des droits ait pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte. Dans ce cas, l'ancienneté cesse de produire ses effets.
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