Art. 26
Champ d’application des exigences supplémentaires
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 26
Champ d’application des exigences supplémentaires
Le présent chapitre établit des exigences supplémentaires à celles qui s’appliquent à la distribution d’assurances conformément aux articles 17, 18, 19 et 20 lorsque la distribution d’assurances est liée à la vente de produits d’investissement fondés sur l’assurance:
a)
soit par un intermédiaire d’assurance;
b)
soit par une entreprise d’assurance.
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