DIRETTIVA·n° 97·20 janvier 2016
Direttiva (UE) 2016/97
DIRECTIVE (UE) 2016/97 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 20 janvier 2016 - sur la distribution d’assurances (refonte) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 20 janvier 2016 92 articles 1 version historisée
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