Art. 11

Publication des règles d’intérêt général

En vigueur depuis le 20 janv. 2016

Article 11 Publication des règles d’intérêt général 1. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes publient, de manière appropriée, les dispositions d’intérêt général applicables au niveau national, y compris des informations quant au choix éventuel de l’État membre d’appliquer, et à la manière choisie pour ce faire, les dispositions plus strictes prévues à l’article 29, paragraphe 3, qui sont applicables à l’exercice des activités de distribution d’assurances et de réassurances sur leur territoire. 2. Un État membre qui envisage d’appliquer et qui applique des dispositions régissant la distribution d’assurances en sus de celles prévues par la présente directive veille à ce que la charge administrative qui en découle soit proportionnée au regard de la protection des consommateurs. L’État membre assure ensuite le suivi de ces dispositions pour qu’elles demeurent conformes au présent paragraphe. 3. L’AEAPP fait figurer sur son site internet des hyperliens vers les sites internet des autorités compétentes où sont publiées les informations sur les règles d’intérêt général. Ces informations sont régulièrement actualisées par les autorités nationales compétentes; l’AEAPP les met à disposition sur son site internet, avec toutes les règles nationales d’intérêt général qui sont classées par domaine juridique. 4. Les États membres établissent un point de contact unique chargé de fournir les informations relatives aux règles d’intérêt général applicables sur leur territoire respectif. Ce point de contact devrait être une autorité compétente appropriée. 5. L’AEAPP examine dans un rapport les règles d’intérêt général publiées par les États membres visées dans le présent article, dans le cadre du bon fonctionnement de la présente directive et du marché intérieur, avant le 23 février 2019; elle en informe la Commission.

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