Art. 13
Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 13
Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes des États membres
1. Les autorités compétentes de plusieurs États membres coopèrent et échangent toute information pertinente sur les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance afin d’assurer la bonne application de la présente directive.
2. Dans le cadre de la procédure d’immatriculation, et de manière continue, les autorités compétentes échangent notamment des informations pertinentes concernant l’honorabilité ainsi que les connaissances et les aptitudes professionnelles des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance.
3. Les autorités compétentes échangent également des informations concernant les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance qui ont fait l’objet d’une sanction ou d’une autre mesure visée au chapitre VII qui sont susceptibles de conduire à la radiation du registre de ces distributeurs.
4. Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec la présente directive sont tenues au secret professionnel, ainsi que le prévoit l’article 64 de la directive 2009/138/CE.
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