Art. 36
Communication d’informations à l’AEAPP concernant les sanctions et les autres mesures
En vigueur depuis le 20 janv. 2016
Article 36
Communication d’informations à l’AEAPP concernant les sanctions et les autres mesures
1. Les autorités compétentes informent l’AEAPP de toutes les sanctions et autres mesures administratives imposées mais non publiées conformément à l’article 32, paragraphe 1.
2. Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEAPP des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et des autres mesures administratives imposées conformément à l’article 31.
L’AEAPP publie ces informations dans un rapport annuel.
3. Lorsque l’autorité compétente a rendu publique une sanction ou une autre mesure administrative, elle en informe en même temps l’AEAPP.
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