Art. 18
Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 18
Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales
Les États membres peuvent prévoir que les droits visés aux articles 13, 14 et 16 sont exercés conformément au droit d'un État membre lorsque les données à caractère personnel figurent dans une décision judiciaire ou un casier ou dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une enquête judiciaire et d'une procédure pénale.
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