DIRETTIVA·n° 680·27 avril 2016

Direttiva (UE) 2016/680

DIRECTIVE (UE) 2016/680 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 - relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil

En vigueur depuis le 27 avril 2016 130 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions générales

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Principes

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Droits de la personne concernée

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Responsable du traitement et sous-traitant

capo IV.sct_1Section 1

capo IV.sct_1.tit_1Obligations générales

capo IV.sct_2Section 2

capo IV.sct_2.tit_1Sécurité des données

capo IV.sct_3Section 3

capo IV.sct_3.tit_1Délégué à la protection des données

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1Autorités de contrôle indépendantes

capo VI.sct_1Section 1

capo VI.sct_1.tit_1Statut d'indépendance

capo VI.sct_2Section 2

capo VI.sct_2.tit_1Compétence, missions et pouvoirs

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1Coopération

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1Voies de recours, responsabilité et sanctions

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1Actes d'exécution

capo XCHAPITRE X

capo X.tit_1Dispositions finales

Art. 1Objet et objectifs Art. 1.tit_1Objet et objectifs Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 4.tit_1Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel Art. 5Délais de conservation et d'examen Art. 5.tit_1Délais de conservation et d'examen Art. 6Distinction entre différentes catégories de personnes concernées Art. 6.tit_1Distinction entre différentes catégories de personnes concernées Art. 7Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel Art. 7.tit_1Distinction entre les données à caractère personnel et vérification de la qualité des données à caractère personnel Art. 8Licéité du traitement Art. 8.tit_1Licéité du traitement Art. 9Conditions spécifiques applicables au traitement Art. 9.tit_1Conditions spécifiques applicables au traitement Art. 10Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Art. 10.tit_1Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Art. 11Décision individuelle automatisée Art. 11.tit_1Décision individuelle automatisée Art. 12Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Art. 12.tit_1Communication et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée Art. 13Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir Art. 13.tit_1Informations à mettre à la disposition de la personne concernée ou à lui fournir Art. 14Droit d'accès par la personne concernée Art. 14.tit_1Droit d'accès par la personne concernée Art. 15Limitations du droit d'accès Art. 15.tit_1Limitations du droit d'accès Art. 16Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement Art. 16.tit_1Droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel et limitation du traitement Art. 17Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle Art. 17.tit_1Exercice des droits de la personne concernée et vérification par l'autorité de contrôle Art. 18Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales Art. 18.tit_1Droits des personnes concernées lors des enquêtes judiciaires et des procédures pénales Art. 19Obligations incombant au responsable du traitement Art. 19.tit_1Obligations incombant au responsable du traitement Art. 20Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 20.tit_1Protection des données dès la conception et protection des données par défaut Art. 21Responsables conjoints du traitement Art. 21.tit_1Responsables conjoints du traitement Art. 22Sous-traitant Art. 22.tit_1Sous-traitant Art. 23Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 23.tit_1Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant Art. 24Registre des activités de traitement Art. 24.tit_1Registre des activités de traitement Art. 25Journalisation Art. 25.tit_1Journalisation Art. 26Coopération avec l'autorité de contrôle Art. 26.tit_1Coopération avec l'autorité de contrôle Art. 27Analyse d'impact relative à la protection des données Art. 27.tit_1Analyse d'impact relative à la protection des données Art. 28Consultation préalable de l'autorité de contrôle Art. 28.tit_1Consultation préalable de l'autorité de contrôle Art. 29Sécurité du traitement Art. 29.tit_1Sécurité du traitement Art. 30Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Art. 30.tit_1Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Art. 31Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 31.tit_1Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel Art. 32Désignation du délégué à la protection des données Art. 32.tit_1Désignation du délégué à la protection des données Art. 33Fonction du délégué à la protection des données Art. 33.tit_1Fonction du délégué à la protection des données Art. 34Missions du délégué à la protection des données Art. 34.tit_1Missions du délégué à la protection des données Art. 35Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel Art. 35.tit_1Principes généraux applicables aux transferts de données à caractère personnel Art. 36Transferts sur la base d'une décision d'adéquation Art. 36.tit_1Transferts sur la base d'une décision d'adéquation Art. 37Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 37.tit_1Transferts moyennant des garanties appropriées Art. 38Dérogations pour des situations particulières Art. 38.tit_1Dérogations pour des situations particulières Art. 39Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers Art. 39.tit_1Transferts de données à caractère personnel à des destinataires établis dans des pays tiers Art. 40Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel Art. 40.tit_1Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel Art. 41Autorité de contrôle Art. 41.tit_1Autorité de contrôle Art. 42Indépendance Art. 42.tit_1Indépendance Art. 43Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Art. 43.tit_1Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle Art. 44Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Art. 44.tit_1Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle Art. 45Compétence Art. 45.tit_1Compétence Art. 46Missions Art. 46.tit_1Missions Art. 47Pouvoirs Art. 47.tit_1Pouvoirs Art. 48Signalement des violations Art. 48.tit_1Signalement des violations Art. 49Rapports d'activité Art. 49.tit_1Rapports d'activité Art. 50Assistance mutuelle Art. 50.tit_1Assistance mutuelle Art. 51Missions du comité Art. 51.tit_1Missions du comité Art. 52Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Art. 52.tit_1Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle Art. 53Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Art. 53.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle Art. 54Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Art. 54.tit_1Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant Art. 55Représentation des personnes concernées Art. 55.tit_1Représentation des personnes concernées Art. 56Droit à réparation Art. 56.tit_1Droit à réparation Art. 57Sanctions Art. 57.tit_1Sanctions Art. 58Comité Art. 58.tit_1Comité Art. 59Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI Art. 59.tit_1Abrogation de la décision-cadre 2008/977/JAI Art. 60Actes juridiques de l'Union déjà en vigueur Art. 60.tit_1Actes juridiques de l'Union déjà en vigueur Art. 61Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière Art. 61.tit_1Relation avec les accords internationaux conclus antérieurement dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière Art. 62Rapports de la Commission Art. 62.tit_1Rapports de la Commission Art. 63Transposition Art. 63.tit_1Transposition Art. 64Entrée en vigueur Art. 64.tit_1Entrée en vigueur Art. 65Destinataires Art. 65.tit_1Destinataires

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