Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes aux fins énoncées à l'article 1er, paragraphe 1.
2. La présente directive s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
3. La présente directive ne s'applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué:
a)
dans le cadre d'une activité qui ne relève pas du champ d'application du droit de l'Union;
b)
par les institutions, organes, et organismes de l'Union.
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