Art. 54
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 54
Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.
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