Art. 5
Délais de conservation et d'examen
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 5
Délais de conservation et d'examen
Les États membres prévoient que des délais appropriés sont fixés pour l'effacement des données à caractère personnel ou pour la vérification régulière de la nécessité de conserver les données à caractère personnel. Des règles procédurales garantissent le respect de ces délais.
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