Art. 7

Autorités compétentes

En vigueur depuis le 27 avr. 2016

Article 7 Autorités compétentes 1. Chaque État membre arrête une liste des autorités compétentes habilitées à demander aux UIP ou à recevoir de celles-ci des données PNR ou le résultat du traitement de telles données en vue de procéder à un examen plus approfondi de ces informations ou de prendre les mesures appropriées aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière. 2. Les autorités visées au paragraphe 1 sont des autorités compétentes en matière de prévention ou de détection des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que d'enquêtes ou de poursuites en la matière. 3. Aux fins de l'article 9, paragraphe 3, chaque État membre notifie à la Commission la liste de ses autorités compétentes au plus tard 25 mai 2017 et peut modifier sa notification à tout moment. La Commission publie cette notification et toute modification y afférente au Journal officiel de l'Union européenne. 4. Les données PNR et le résultat du traitement de ces données reçus par l'UIP ne peuvent faire l'objet d'un traitement ultérieur par les autorités compétentes des États membres qu'aux seules fins spécifiques de la prévention ou de la détection d'infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière. 5. Le paragraphe 4 s'applique sans préjudice des compétences des autorités répressives ou judiciaires nationales, lorsque d'autres infractions, ou des indices d'autres infractions, sont détectés dans le cadre d'actions répressives menées à la suite de ce traitement. 6. Les autorités compétentes ne peuvent prendre aucune décision produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l'affectant de manière significative sur la seule base du traitement automatisé de données PNR. Ces décisions ne peuvent pas être fondées sur l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.

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