DIRETTIVA·681·27 avril 2016

Direttiva (UE) 2016/681

DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 - relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

En vigueur depuis le 27 avril 2016 44 articles 1 version historisée
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