DIRETTIVA·n° 681·27 avril 2016
Direttiva (UE) 2016/681
DIRECTIVE (UE) 2016/681 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 avril 2016 - relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
En vigueur depuis le 27 avril 2016 44 articles 1 version historisée
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