Art. 20
Données statistiques
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 20
Données statistiques
1. Les États membres fournissent chaque année à la Commission une série de statistiques sur les données PNR communiquées aux UIP. Ces statistiques ne contiennent pas de données à caractère personnel.
2. Les statistiques concernent au moins:
a)
le nombre total de passagers dont les données PNR ont été recueillies et échangées;
b)
le nombre de passagers identifiés en vue d'un examen plus approfondi.
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