Art. 21
Rapports avec d'autres instruments
En vigueur depuis le 27 avr. 2016
Article 21
Rapports avec d'autres instruments
1. Les États membres peuvent continuer d'appliquer les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière d'échange d'informations entre les autorités compétentes qu'ils ont conclus entre eux et qui sont en vigueur au 24 mai 2016, dans la mesure où ceux-ci sont compatibles avec la présente directive.
2. La présente directive s'applique sans préjudice de l'applicabilité de la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel par les transporteurs aériens.
3. La présente directive s'applique sans préjudice des obligations et engagements d'États membres ou de l'Union qui découlent d'accords bilatéraux ou multilatéraux avec des pays tiers.
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