Art. 28
Exigences concernant les autorités notifiantes
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 28
Exigences concernant les autorités notifiantes
Les autorités notifiantes:
a)
sont établies de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité;
b)
sont organisées et fonctionnent de manière à garantir l'objectivité et l'impartialité de leurs activités;
c)
sont organisées de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation;
d)
ne proposent ni n'assurent aucune des prestations réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil à des fins commerciales ou concurrentielles;
e)
garantissent la confidentialité des informations qu'elles obtiennent;
f)
disposent d'un effectif compétent et en nombre suffisant pour accomplir correctement leur mandat.
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