Art. 42
Obligation incombant aux autorités notifiées de fournir des informations
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 42
Obligation incombant aux autorités notifiées de fournir des informations
1. Les organismes notifiés communiquent à l'autorité notifiante les éléments suivants:
a)
tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat;
b)
toute circonstance ayant une incidence sur la portée et les conditions de la notification;
c)
toute demande d'information concernant les activités d'évaluation de la conformité provenant des autorités de surveillance du marché;
d)
sur demande, les activités d'évaluation de la conformité réalisées dans le cadre de leur notification et toute autre activité réalisée, y compris les activités et sous-traitances transfrontalières.
Les autorités nationales de sécurité compétentes sont également informées de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat visés au point a).
2. Les organismes notifiés fournissent aux autres organismes notifiés au titre de la présente directive qui effectuent des activités similaires d'évaluation de la conformité couvrant les mêmes produits des informations pertinentes sur les questions relatives aux résultats négatifs de l'évaluation de la conformité et, sur demande, aux résultats positifs.
3. Les organismes notifiés fournissent à l'Agence les certificats de vérification «CE» des sous-systèmes, les certificats «CE» de conformité des constituants d'interopérabilité et les certificats «CE» d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité.
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