Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article premier
Objet
La présente directive établit des dispositions visant à développer et à améliorer la sécurité du système ferroviaire de l'Union et à améliorer l'accès au marché des services de transport ferroviaire, par:
a)
l'harmonisation de la structure réglementaire dans les États membres;
b)
la définition du partage des responsabilités entre les acteurs du système ferroviaire de l'Union;
c)
la mise au point d'objectifs de sécurité communs (OSC) et de méthodes de sécurité communes (MSC) en vue de pouvoir progressivement se passer de règles nationales;
d)
l'établissement des principes guidant la délivrance, le renouvellement, la modification, la restriction ou le retrait des certificats et des agréments de sécurité;
e)
l'obligation, pour chaque État membre, de créer une autorité nationale de sécurité et un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents; et
f)
la définition de principes communs pour la gestion, la réglementation et la surveillance de la sécurité ferroviaire.
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