Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 11 mai 2016
Article 3
Définitions
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1)
«enfant», toute personne âgée de moins de 18 ans;
2)
«titulaire de la responsabilité parentale», toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant;
3)
«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
En ce qui concerne le point 1) du premier alinéa, lorsqu'il n'est pas certain qu'une personne ait atteint l'âge de 18 ans, ladite personne est présumée être un enfant.
Historique des versions
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