DIRETTIVA·n° 800·11 mai 2016

Direttiva (UE) 2016/800

DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mai 2016 - relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales

En vigueur depuis le 11 mai 2016 54 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Droit à l'information Art. 4.tit_1Droit à l'information Art. 5Droit de l'enfant à ce que le titulaire de la responsabilité parentale soit informé Art. 5.tit_1Droit de l'enfant à ce que le titulaire de la responsabilité parentale soit informé Art. 6Assistance d'un avocat Art. 6.tit_1Assistance d'un avocat Art. 7Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée Art. 7.tit_1Droit de faire l'objet d'une évaluation personnalisée Art. 8Droit d'être examiné par un médecin Art. 8.tit_1Droit d'être examiné par un médecin Art. 9Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire Art. 9.tit_1Enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire Art. 10Limitation de la privation de liberté Art. 10.tit_1Limitation de la privation de liberté Art. 11Mesures alternatives Art. 11.tit_1Mesures alternatives Art. 12Traitement particulier dans le cas d'une privation de liberté Art. 12.tit_1Traitement particulier dans le cas d'une privation de liberté Art. 13Traitement en temps utile et diligent des affaires Art. 13.tit_1Traitement en temps utile et diligent des affaires Art. 14Droit à la protection de la vie privée Art. 14.tit_1Droit à la protection de la vie privée Art. 15Droit de l'enfant d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale pendant les procédures Art. 15.tit_1Droit de l'enfant d'être accompagné par le titulaire de la responsabilité parentale pendant les procédures Art. 16Droit des enfants d'assister et de participer à leur procès Art. 16.tit_1Droit des enfants d'assister et de participer à leur procès Art. 17Procédures relatives au mandat d'arrêt européen Art. 17.tit_1Procédures relatives au mandat d'arrêt européen Art. 18Droit à l'aide juridictionnelle Art. 18.tit_1Droit à l'aide juridictionnelle Art. 19Voies de recours Art. 19.tit_1Voies de recours Art. 20Formation Art. 20.tit_1Formation Art. 21Collecte de données Art. 21.tit_1Collecte de données Art. 22Coûts Art. 22.tit_1Coûts Art. 23Non-régression Art. 23.tit_1Non-régression Art. 24Transposition Art. 24.tit_1Transposition Art. 25Rapport Art. 25.tit_1Rapport Art. 26Entrée en vigueur Art. 26.tit_1Entrée en vigueur Art. 27Destinataires Art. 27.tit_1Destinataires

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