DIRETTIVA·n° 800·11 mai 2016
Direttiva (UE) 2016/800
DIRECTIVE (UE) 2016/800 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 11 mai 2016 - relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales
En vigueur depuis le 11 mai 2016 54 articles 1 version historisée
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