Art. 16
Sanctions en cas de non-respect de la présente directive
En vigueur depuis le 8 juin 2016
Article 16
Sanctions en cas de non-respect de la présente directive
Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent imposer des sanctions à toute personne qui ne respecte pas, ou refuse de respecter, une mesure adoptée en vertu des articles 9, 10 et 12.
Les sanctions prévues incluent la possibilité d'imposer des astreintes en cas de non-respect d'une mesure adoptée en vertu des articles 10 et 12.
Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
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