DIRETTIVA·n° 943·8 juin 2016

Direttiva (UE) 2016/943

DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 8 juin 2016 - sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 8 juin 2016 42 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Objet et champ d'application

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Obtention, utilisation et divulgation de secrets d'affaires

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Mesures, procédures et réparations

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Dispositions générales

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Mesures provisoires et conservatoires

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Mesures résultant d'une décision judiciaire quant au fond

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Sanctions, rapports et dispositions finales

Art. 1Objet et champ d'application Art. 1.tit_1Objet et champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires Art. 3.tit_1Obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires Art. 4Obtention, utilisation et divulgation illicites de secrets d'affaires Art. 4.tit_1Obtention, utilisation et divulgation illicites de secrets d'affaires Art. 5Dérogations Art. 5.tit_1Dérogations Art. 6Obligation générale Art. 6.tit_1Obligation générale Art. 7Proportionnalité et abus de procédure Art. 7.tit_1Proportionnalité et abus de procédure Art. 8Délai de prescription Art. 8.tit_1Délai de prescription Art. 9Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires Art. 9.tit_1Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires Art. 10Mesures provisoires et conservatoires Art. 10.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 11Conditions d'application et mesures de sauvegarde Art. 11.tit_1Conditions d'application et mesures de sauvegarde Art. 12Injonctions et mesures correctives Art. 12.tit_1Injonctions et mesures correctives Art. 13Conditions d'application, mesures de sauvegarde et mesures de substitution Art. 13.tit_1Conditions d'application, mesures de sauvegarde et mesures de substitution Art. 14Dommages et intérêts Art. 14.tit_1Dommages et intérêts Art. 15Publication des décisions judiciaires Art. 15.tit_1Publication des décisions judiciaires Art. 16Sanctions en cas de non-respect de la présente directive Art. 16.tit_1Sanctions en cas de non-respect de la présente directive Art. 17Échange d'informations et correspondants Art. 17.tit_1Échange d'informations et correspondants Art. 18Rapports Art. 18.tit_1Rapports Art. 19Transposition Art. 19.tit_1Transposition Art. 20Entrée en vigueur Art. 20.tit_1Entrée en vigueur Art. 21Destinataires Art. 21.tit_1Destinataires

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