Art. 9
Dispositifs hybrides
En vigueur depuis le 12 juil. 2016
Article 9
Dispositifs hybrides
1. Dans la mesure où un dispositif hybride entraîne une double déduction, la déduction est accordée uniquement dans l'État membre d'origine du paiement.
2. Dans la mesure où un dispositif hybride entraîne une déduction sans prise en compte, l'État membre du contribuable refuse la déduction de ce paiement.
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