DIRETTIVA·n° 1164·12 juillet 2016
Direttiva (UE) 2016/1164
DIRECTIVE (UE) 2016/1164 DU CONSEIL - du 12 juillet 2016 - établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
En vigueur depuis le 12 juillet 2016 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
capo ICHAPITRE I
capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES
capo IICHAPITRE II
capo II.tit_1MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE
capo IIICHAPITRE III
capo III.tit_1DISPOSITIONS FINALES
Art. 1Champ d'applicationArt. 1.tit_1Champ d'applicationArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Niveau minimal de protectionArt. 3.tit_1Niveau minimal de protectionArt. 4Règle de limitation des intérêtsArt. 4.tit_1Règle de limitation des intérêtsArt. 5Imposition à la sortieArt. 5.tit_1Imposition à la sortieArt. 6Clause anti-abus généraleArt. 6.tit_1Clause anti-abus généraleArt. 7Règle relative aux sociétés étrangères contrôléesArt. 7.tit_1Règle relative aux sociétés étrangères contrôléesArt. 8Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôléesArt. 8.tit_1Calcul des revenus des sociétés étrangères contrôléesArt. 9Dispositifs hybridesArt. 9.tit_1Dispositifs hybridesArt. 10RéexamenArt. 10.tit_1RéexamenArt. 11TranspositionArt. 11.tit_1TranspositionArt. 12Entrée en vigueurArt. 12.tit_1Entrée en vigueurArt. 13DestinatairesArt. 13.tit_1Destinataires