DIRETTIVA·n° 1164·12 juillet 2016
Direttiva (UE) 2016/1164
DIRECTIVE (UE) 2016/1164 DU CONSEIL - du 12 juillet 2016 - établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
En vigueur depuis le 12 juillet 2016 26 articles 1 version historisée
Consulter en ligne