Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2016
Article premier
À l'article 22 de la directive 2011/16/UE, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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