DIRETTIVA·n° 2258·6 décembre 2016
Direttiva (UE) 2016/2258
DIRECTIVE (UE) 2016/2258 DU CONSEIL - du 6 décembre 2016 - modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux
En vigueur depuis le 6 décembre 2016 4 articles 1 version historisée
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