Art. 2
Champ d'application
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 2
Champ d'application
1. La présente directive s'applique aux IRP. Lorsque, conformément au droit national, les IRP n'ont pas la personnalité juridique, les États membres appliquent la présente directive soit auxdites IRP, soit, sous réserve du paragraphe 2, aux entités autorisées qui sont chargées de leur gestion et qui agissent en leur nom.
2. La présente directive ne s'applique pas aux:
a)
institutions qui gèrent des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 883/2004 (9) et (CE) no 987/2009 (10);
b)
institutions qui relèvent des directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE (11), 2009/138/CE, 2011/61/UE (12), 2013/36/UE (13) et 2014/65/UE (14);
c)
institutions qui fonctionnent par répartition;
d)
institutions où les employés des entreprises d'affiliation n'ont pas de droit légal à des prestations et où l'entreprise d'affiliation peut reprendre les actifs à tout moment sans nécessairement remplir ses obligations de paiement de prestations de retraite;
e)
entreprises qui constituent des provisions au bilan en vue du versement des prestations de retraite à leurs salariés.
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