Art. 60
Coopération entre les États membres, la Commission et l'AEAPP
En vigueur depuis le 14 déc. 2016
Article 60
Coopération entre les États membres, la Commission et l'AEAPP
1. Les États membres veillent de manière appropriée à ce que la présente directive soit appliquée de façon uniforme, au moyen d'un échange régulier d'informations et d'expériences, en vue de promouvoir les meilleures pratiques dans ce domaine et d'intensifier la coopération en association avec les partenaires sociaux, le cas échéant, et, ainsi, d'éviter les distorsions de concurrence et de créer les conditions requises pour assurer le bon fonctionnement de l'affiliation transfrontalière.
2. La Commission et les autorités compétentes des États membres coopèrent étroitement en vue de faciliter le contrôle des activités des IRP.
3. Les autorités compétentes des États membres coopèrent avec l'AEAPP aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1094/2010 et fournissent dans les plus brefs délais à l'AEAPP toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission au titre de la présente directive et du règlement (UE) no 1094/2010, conformément à l'article 35 dudit règlement.
4. Chaque État membre informe la Commission et l'AEAPP des difficultés majeures auxquelles donne lieu l'application de la présente directive. La Commission, l'AEAPP et les autorités compétentes des États membres concernés examinent ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate.
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