Art. 2
Transposition
En vigueur depuis le 17 mai 2017
Article 2
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Nonobstant le premier alinéa, les États membres mettent en vigueur, au plus tard 24 mois après l’adoption des actes d’exécution visés à l’article 3 bis, paragraphe 8, à l’article 3 ter, paragraphe 6, et à l’article 3 quater, paragraphe 3, de la directive 2007/36/CE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la conformité aux articles 3 bis, 3 ter et 3 quater de ladite directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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