Art. 129
Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 129
Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet
La législation de l'État membre dont relève la société issue de la fusion transfrontalière détermine la date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet. Cette date doit être postérieure à l'exécution des contrôles visés à l'article 128.
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