DIRETTIVA·n° 1132·14 juin 2017

Direttiva (UE) 2017/1132

DIRECTIVE (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juin 2017 - relative à certains aspects du droit des sociétés - (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 juin 2017 336 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d'application Art. 2.tit_1Champ d'application Art. 3Informations obligatoires à fournir dans les statuts ou l'acte constitutif Art. 3.tit_1Informations obligatoires à fournir dans les statuts ou l'acte constitutif Art. 4Informations obligatoires à fournir dans les statuts ou l'acte constitutif ou des documents séparés Art. 4.tit_1Informations obligatoires à fournir dans les statuts ou l'acte constitutif ou des documents séparés Art. 5Autorisation de commencer les activités Art. 5.tit_1Autorisation de commencer les activités Art. 6Sociétés à associés multiples Art. 6.tit_1Sociétés à associés multiples Art. 7Dispositions générales et responsabilité solidaire Art. 7.tit_1Dispositions générales et responsabilité solidaire Art. 8Effets de la publicité à l'égard des tiers Art. 8.tit_1Effets de la publicité à l'égard des tiers Art. 9Actes accomplis par les organes de la société ou par les personnes disposant du pouvoir de la représenter Art. 9.tit_1Actes accomplis par les organes de la société ou par les personnes disposant du pouvoir de la représenter Art. 10Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique Art. 10.tit_1Établissement de l'acte constitutif et des statuts de la société par acte authentique Art. 11Conditions de nullité d'une société Art. 11.tit_1Conditions de nullité d'une société Art. 12Effets de la nullité Art. 12.tit_1Effets de la nullité Art. 13Champ d'application Art. 13.tit_1Champ d'application Art. 14Actes et indications soumis à publicité Art. 14.tit_1Actes et indications soumis à publicité Art. 15Modifications des actes et indications Art. 15.tit_1Modifications des actes et indications Art. 16Publicité dans un registre Art. 16.tit_1Publicité dans un registre Art. 17Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers Art. 17.tit_1Informations actualisées sur le droit national concernant les droits des tiers Art. 18Disponibilité des copies électroniques des actes et indications Art. 18.tit_1Disponibilité des copies électroniques des actes et indications Art. 19Frais pour l'obtention des actes et indications Art. 19.tit_1Frais pour l'obtention des actes et indications Art. 20Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité ainsi qu'à la radiation d'une société du registre Art. 20.tit_1Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité ainsi qu'à la radiation d'une société du registre Art. 21Langue pour la publicité et traduction des actes et indications soumis à publicité Art. 21.tit_1Langue pour la publicité et traduction des actes et indications soumis à publicité Art. 22Système d'interconnexion des registres Art. 22.tit_1Système d'interconnexion des registres Art. 23Développement et gestion de la plate-forme Art. 23.tit_1Développement et gestion de la plate-forme Art. 24Actes d'exécution Art. 24.tit_1Actes d'exécution Art. 25Financement Art. 25.tit_1Financement Art. 26Indications sur les lettres et notes de commande Art. 26.tit_1Indications sur les lettres et notes de commande Art. 27Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité Art. 27.tit_1Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité Art. 28Sanctions Art. 28.tit_1Sanctions Art. 29Publicité des actes et indications relatifs à une succursale Art. 29.tit_1Publicité des actes et indications relatifs à une succursale Art. 30Actes et indications soumis à publicité Art. 30.tit_1Actes et indications soumis à publicité Art. 31Limites de l'obligation de publicité des documents comptables Art. 31.tit_1Limites de l'obligation de publicité des documents comptables Art. 32Langue pour la publicité et traduction des documents soumis à publicité Art. 32.tit_1Langue pour la publicité et traduction des documents soumis à publicité Art. 33Publicité en cas de succursales multiples dans un État membre Art. 33.tit_1Publicité en cas de succursales multiples dans un État membre Art. 34Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre Art. 34.tit_1Informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre Art. 35Indications sur les lettres et notes de commande Art. 35.tit_1Indications sur les lettres et notes de commande Art. 36Publicité des actes et indications relatifs à une succursale Art. 36.tit_1Publicité des actes et indications relatifs à une succursale Art. 37Actes et indications soumis à publicité obligatoire Art. 37.tit_1Actes et indications soumis à publicité obligatoire Art. 38Limites de l'obligation de publicité des documents comptables Art. 38.tit_1Limites de l'obligation de publicité des documents comptables Art. 39Indications sur les lettres et notes de commande Art. 39.tit_1Indications sur les lettres et notes de commande Art. 40Sanctions Art. 40.tit_1Sanctions Art. 41Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité Art. 41.tit_1Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité Art. 42Dérogations aux dispositions portant sur la publicité des documents comptables des succursales Art. 42.tit_1Dérogations aux dispositions portant sur la publicité des documents comptables des succursales Art. 43Comité de contact Art. 43.tit_1Comité de contact Art. 44Dispositions générales Art. 44.tit_1Dispositions générales Art. 45Capital minimal Art. 45.tit_1Capital minimal Art. 46Actifs Art. 46.tit_1Actifs Art. 47Prix d'émission des actions Art. 47.tit_1Prix d'émission des actions Art. 48Libération des actions émises en contrepartie d'apports Art. 48.tit_1Libération des actions émises en contrepartie d'apports Art. 49Rapport d'experts sur les apports autres qu'en numéraire Art. 49.tit_1Rapport d'experts sur les apports autres qu'en numéraire Art. 50Dérogations à l'obligation d'établir un rapport d'experts Art. 50.tit_1Dérogations à l'obligation d'établir un rapport d'experts Art. 51Apports autres qu'en numéraire sans rapport d'experts Art. 51.tit_1Apports autres qu'en numéraire sans rapport d'experts Art. 52Acquisitions substantielles après constitution de la société ou autorisation de commencer les activités Art. 52.tit_1Acquisitions substantielles après constitution de la société ou autorisation de commencer les activités Art. 53Obligation pour les actionnaires de fournir leur apport Art. 53.tit_1Obligation pour les actionnaires de fournir leur apport Art. 54Garanties en cas de transformation Art. 54.tit_1Garanties en cas de transformation Art. 55Modification des statuts ou de l'acte constitutif Art. 55.tit_1Modification des statuts ou de l'acte constitutif Art. 56Règles générales de distribution Art. 56.tit_1Règles générales de distribution Art. 57Restitution des distributions irrégulières Art. 57.tit_1Restitution des distributions irrégulières Art. 58Perte grave du capital souscrit Art. 58.tit_1Perte grave du capital souscrit Art. 59Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions Art. 59.tit_1Interdiction pour une société de souscrire ses propres actions Art. 60Acquisition par la société de ses propres actions Art. 60.tit_1Acquisition par la société de ses propres actions Art. 61Dérogations aux règles concernant l'acquisition par une société de ses propres actions Art. 61.tit_1Dérogations aux règles concernant l'acquisition par une société de ses propres actions Art. 62Effets de l'acquisition illégale par une société de ses propres actions Art. 62.tit_1Effets de l'acquisition illégale par une société de ses propres actions Art. 63Détention par une société de ses propres actions et rapport de gestion en cas d'acquisition par une société de ses propres actions Art. 63.tit_1Détention par une société de ses propres actions et rapport de gestion en cas d'acquisition par une société de ses propres actions Art. 64Aide financière accordée par une société pour l'acquisition de ses propres actions par un tiers Art. 64.tit_1Aide financière accordée par une société pour l'acquisition de ses propres actions par un tiers Art. 65Garanties supplémentaires en cas de transaction entre parties liées Art. 65.tit_1Garanties supplémentaires en cas de transaction entre parties liées Art. 66Prise en gage par la société de ses propres actions Art. 66.tit_1Prise en gage par la société de ses propres actions Art. 67Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante Art. 67.tit_1Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante Art. 68Décision de l'assemblée générale concernant l'augmentation de capital Art. 68.tit_1Décision de l'assemblée générale concernant l'augmentation de capital Art. 69Libération des actions émises en contrepartie d'apports Art. 69.tit_1Libération des actions émises en contrepartie d'apports Art. 70Actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire Art. 70.tit_1Actions émises en contrepartie d'apports autres qu'en numéraire Art. 71Augmentation de capital non entièrement souscrit Art. 71.tit_1Augmentation de capital non entièrement souscrit Art. 72Augmentation de capital en contrepartie d'apports en numéraire Art. 72.tit_1Augmentation de capital en contrepartie d'apports en numéraire Art. 73Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscrit Art. 73.tit_1Décision de l'assemblée générale sur la réduction du capital souscrit Art. 74Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions Art. 74.tit_1Réduction du capital souscrit en cas de catégories multiples d'actions Art. 75Garanties des créanciers en cas de réduction du capital souscrit Art. 75.tit_1Garanties des créanciers en cas de réduction du capital souscrit Art. 76Dérogations aux garanties des créanciers en cas de réduction du capital souscrit Art. 76.tit_1Dérogations aux garanties des créanciers en cas de réduction du capital souscrit Art. 77Réduction du capital souscrit et capital minimal Art. 77.tit_1Réduction du capital souscrit et capital minimal Art. 78Amortissement du capital souscrit sans réduction Art. 78.tit_1Amortissement du capital souscrit sans réduction Art. 79Réduction du capital souscrit par retrait forcé d'actions Art. 79.tit_1Réduction du capital souscrit par retrait forcé d'actions Art. 80Réduction du capital souscrit par le retrait d'actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant pour son compte Art. 80.tit_1Réduction du capital souscrit par le retrait d'actions acquises par la société elle-même ou par une personne agissant pour son compte Art. 81Amortissement du capital souscrit ou réduction de celui-ci par retrait d'actions en cas de catégories multiples d'actions Art. 81.tit_1Amortissement du capital souscrit ou réduction de celui-ci par retrait d'actions en cas de catégories multiples d'actions Art. 82Conditions applicables au rachat des actions Art. 82.tit_1Conditions applicables au rachat des actions Art. 83Règles de vote applicables aux décisions de l'assemblée générale Art. 83.tit_1Règles de vote applicables aux décisions de l'assemblée générale Art. 84Dérogation à certaines obligations Art. 84.tit_1Dérogation à certaines obligations Art. 85Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques Art. 85.tit_1Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques Art. 86Dispositions transitoires Art. 86.tit_1Dispositions transitoires Art. 87Dispositions générales Art. 87.tit_1Dispositions générales Art. 88Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société Art. 88.tit_1Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société Art. 89Définition d'une «fusion par absorption»Art. 89.tit_1Définition d'une «fusion par absorption»Art. 90Définition d'une «fusion par constitution d'une nouvelle société»Art. 90.tit_1Définition d'une «fusion par constitution d'une nouvelle société»Art. 91Projet de fusion Art. 91.tit_1Projet de fusion Art. 92Publicité du projet de fusion Art. 92.tit_1Publicité du projet de fusion Art. 93Approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent Art. 93.tit_1Approbation de l'assemblée générale de chacune des sociétés qui fusionnent Art. 94Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante Art. 94.tit_1Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante Art. 95Rapport écrit détaillé et information sur la fusion Art. 95.tit_1Rapport écrit détaillé et information sur la fusion Art. 96Examen du projet de fusion par des experts Art. 96.tit_1Examen du projet de fusion par des experts Art. 97Mise à disposition des documents pour leur consultation par les actionnaires Art. 97.tit_1Mise à disposition des documents pour leur consultation par les actionnaires Art. 98Protection des droits des travailleurs Art. 98.tit_1Protection des droits des travailleurs Art. 99Protection des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent Art. 99.tit_1Protection des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent Art. 100Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent Art. 100.tit_1Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent Art. 101Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux Art. 101.tit_1Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux Art. 102Certification des documents par acte authentique Art. 102.tit_1Certification des documents par acte authentique Art. 103Date de prise d'effet de la fusion Art. 103.tit_1Date de prise d'effet de la fusion Art. 104Publicité Art. 104.tit_1Publicité Art. 105Effets de la fusion Art. 105.tit_1Effets de la fusion Art. 106Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée Art. 106.tit_1Responsabilité civile des membres des organes d'administration ou de direction de la société absorbée Art. 107Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée Art. 107.tit_1Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée Art. 108Conditions de nullité de la fusion Art. 108.tit_1Conditions de nullité de la fusion Art. 109Fusion par constitution d'une nouvelle société Art. 109.tit_1Fusion par constitution d'une nouvelle société Art. 110Transfert de l'ensemble de l'actif et du passif d'une ou plusieurs sociétés à une autre société titulaire de toutes leurs actions Art. 110.tit_1Transfert de l'ensemble de l'actif et du passif d'une ou plusieurs sociétés à une autre société titulaire de toutes leurs actions Art. 111Exemption de l'obligation d'approbation par l'assemblée générale Art. 111.tit_1Exemption de l'obligation d'approbation par l'assemblée générale Art. 112Actions détenues par ou pour le compte de la société absorbante Art. 112.tit_1Actions détenues par ou pour le compte de la société absorbante Art. 113Fusion par absorption par une société détenant 90 % ou plus des actions d'une société absorbée Art. 113.tit_1Fusion par absorption par une société détenant 90 % ou plus des actions d'une société absorbée Art. 114Exemption des exigences applicables aux fusions par absorption Art. 114.tit_1Exemption des exigences applicables aux fusions par absorption Art. 115Transfert de l'ensemble de l'actif et du passif par une ou plusieurs sociétés à une autre société détenant 90 % ou plus de leurs actions Art. 115.tit_1Transfert de l'ensemble de l'actif et du passif par une ou plusieurs sociétés à une autre société détenant 90 % ou plus de leurs actions Art. 116Fusions avec une soulte en espèces excédant le taux de 10 %Art. 116.tit_1Fusions avec une soulte en espèces excédant le taux de 10 %Art. 117Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister Art. 117.tit_1Fusions sans que toutes les sociétés transférantes cessent d'exister Art. 118Dispositions générales Art. 118.tit_1Dispositions générales Art. 119Définitions Art. 119.tit_1Définitions Art. 120Autres dispositions concernant le champ d'application Art. 120.tit_1Autres dispositions concernant le champ d'application Art. 121Conditions applicables aux fusions transfrontalières Art. 121.tit_1Conditions applicables aux fusions transfrontalières Art. 122Projet commun de fusion transfrontalière Art. 122.tit_1Projet commun de fusion transfrontalière Art. 123Publicité Art. 123.tit_1Publicité Art. 124Rapport de l'organe de direction ou d'administration Art. 124.tit_1Rapport de l'organe de direction ou d'administration Art. 125Rapport de l'expert indépendant Art. 125.tit_1Rapport de l'expert indépendant Art. 126Approbation par l'assemblée générale Art. 126.tit_1Approbation par l'assemblée générale Art. 127Certificat préalable à la fusion Art. 127.tit_1Certificat préalable à la fusion Art. 128Contrôle de la légalité de la fusion transfrontalière Art. 128.tit_1Contrôle de la légalité de la fusion transfrontalière Art. 129Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet Art. 129.tit_1Date à laquelle la fusion transfrontalière prend effet Art. 130Immatriculation Art. 130.tit_1Immatriculation Art. 131Effets d'une fusion transfrontalière Art. 131.tit_1Effets d'une fusion transfrontalière Art. 132Formalités simplifiées Art. 132.tit_1Formalités simplifiées Art. 133Participation des travailleurs Art. 133.tit_1Participation des travailleurs Art. 134Validité Art. 134.tit_1Validité Art. 135Dispositions générales relatives aux opérations de scission Art. 135.tit_1Dispositions générales relatives aux opérations de scission Art. 136Définition de «scission par absorption»Art. 136.tit_1Définition de «scission par absorption»Art. 137Projet de scission Art. 137.tit_1Projet de scission Art. 138Publicité du projet de scission Art. 138.tit_1Publicité du projet de scission Art. 139Approbation par l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission Art. 139.tit_1Approbation par l'assemblée générale de chacune des sociétés participant à la scission Art. 140Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale d'une société bénéficiaire Art. 140.tit_1Dérogation à l'obligation d'approbation de l'assemblée générale d'une société bénéficiaire Art. 141Rapport écrit détaillé et information sur la scission Art. 141.tit_1Rapport écrit détaillé et information sur la scission Art. 142Examen du projet de scission par des experts Art. 142.tit_1Examen du projet de scission par des experts Art. 143Mise à disposition des documents pour leur consultation par les actionnaires Art. 143.tit_1Mise à disposition des documents pour leur consultation par les actionnaires Art. 144Formalités simplifiées Art. 144.tit_1Formalités simplifiées Art. 145Protection des droits des travailleurs Art. 145.tit_1Protection des droits des travailleurs Art. 146Protection des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission; responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires Art. 146.tit_1Protection des intérêts des créanciers des sociétés participant à la scission; responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires Art. 147Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux Art. 147.tit_1Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux Art. 148Certification des documents par acte authentique Art. 148.tit_1Certification des documents par acte authentique Art. 149Date de prise d'effet de la scission Art. 149.tit_1Date de prise d'effet de la scission Art. 150Publicité Art. 150.tit_1Publicité Art. 151Effets de la scission Art. 151.tit_1Effets de la scission Art. 152Responsabilité civile des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société scindée Art. 152.tit_1Responsabilité civile des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société scindée Art. 153Conditions de nullité de la scission Art. 153.tit_1Conditions de nullité de la scission Art. 154Exemption de l'exigence d'approbation par l'assemblée générale de la société scindée Art. 154.tit_1Exemption de l'exigence d'approbation par l'assemblée générale de la société scindée Art. 155Définition de «scission par constitution de nouvelles sociétés»Art. 155.tit_1Définition de «scission par constitution de nouvelles sociétés»Art. 156Application des règles sur la scission par absorption Art. 156.tit_1Application des règles sur la scission par absorption Art. 157Scissions sous le contrôle d'une autorité judiciaire Art. 157.tit_1Scissions sous le contrôle d'une autorité judiciaire Art. 158Scissions dont la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %Art. 158.tit_1Scissions dont la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %Art. 159Scissions sans que la société scindée cesse d'exister Art. 159.tit_1Scissions sans que la société scindée cesse d'exister Art. 160Dispositions transitoires Art. 160.tit_1Dispositions transitoires Art. 161Protection des données Art. 161.tit_1Protection des données Art. 162Rapport, dialogue régulier sur le système d'interconnexion des registres et réexamen Art. 162.tit_1Rapport, dialogue régulier sur le système d'interconnexion des registres et réexamen Art. 163Exercice de la délégation Art. 163.tit_1Exercice de la délégation Art. 164Comité Art. 164.tit_1Comité Art. 165Communication Art. 165.tit_1Communication Art. 166Abrogation Art. 166.tit_1Abrogation Art. 167Entrée en vigueur Art. 167.tit_1Entrée en vigueur Art. 168Destinataires Art. 168.tit_1Destinataires

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