DIRETTIVA·n° 1132·14 juin 2017
Direttiva (UE) 2017/1132
DIRECTIVE (UE) 2017/1132 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juin 2017 - relative à certains aspects du droit des sociétés - (texte codifié) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 14 juin 2017 336 articles 1 version historisée
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