Art. 55
Modification des statuts ou de l'acte constitutif
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 55
Modification des statuts ou de l'acte constitutif
Les articles 3 à 6 et les articles 45 à 54 ne portent pas atteinte aux dispositions prévues par les États membres sur la compétence et la procédure concernant la modification des statuts ou de l'acte constitutif.
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