Art. 57
Restitution des distributions irrégulières
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 57
Restitution des distributions irrégulières
Toute distribution faite en violation de l'article 56 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
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