Art. 8
Effets de la publicité à l'égard des tiers
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 8
Effets de la publicité à l'égard des tiers
L'accomplissement des formalités de publicité relatives aux personnes qui, en qualité d'organe, ont le pouvoir d'engager la société rend toute irrégularité dans leur nomination inopposable aux tiers, à moins que la société ne prouve que ces tiers en avaient connaissance.
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