Art. 101
Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 101
Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux
Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein de la société absorbante, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société absorbée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres par la société absorbante.
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