Art. 100
Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 100
Protection des intérêts des obligataires des sociétés qui fusionnent
Sans préjudice des règles relatives à l'exercice collectif de leurs droits, l'article 98 s'applique aux obligataires des sociétés qui fusionnent, sauf si la fusion a été approuvée par une assemblée des obligataires, lorsque la loi nationale prévoit une telle assemblée, ou par les obligataires individuellement.
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