Art. 158
Scissions dont la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 158
Scissions dont la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %
Lorsque la législation d'un État membre permet, pour une des opérations visées à l'article 135, que la soulte en espèces dépasse le taux de 10 %, les sections 2, 3 et 4 du présent chapitre sont applicables.
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