Art. 148
Certification des documents par acte authentique
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 148
Certification des documents par acte authentique
Si la législation d'un État membre ne prévoit pas pour les scissions un contrôle préventif judiciaire ou administratif de légalité, ou que ce contrôle ne porte pas sur tous les actes nécessaires à la scission, l'article 102 s'applique.
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