Art. 147.tit_1
Protection des porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-147.tit_1