Art. 79.tit_1
Réduction du capital souscrit par retrait forcé d'actions
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-79.tit_1
Réduction du capital souscrit par retrait forcé d'actions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2017:1132:oj#art-79.tit_1