Art. 40
Sanctions
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 40
Sanctions
Les États membres prévoient des sanctions appropriées en cas de défaut de publicité dans les cas prévus aux articles 29, 30, 31, 36, 37 et 38, ainsi qu'en cas d'absence, sur les lettres et notes de commande, des indications obligatoires prévues aux articles 35 et 39.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-40