Art. 41
Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 41
Personnes tenues d'accomplir les formalités de publicité
Chaque État membre détermine les personnes qui sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prescrites par les sections 2 et 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-41