Art. 107
Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 107
Responsabilité civile des experts chargés d'établir le rapport pour la société absorbée
Les législations des États membres organisent au moins la responsabilité civile, envers les actionnaires de la société absorbée, des experts chargés d'établir pour cette société le rapport prévu à l'article 96, paragraphe 1, à raison des fautes commises par ces experts dans l'accomplissement de leur mission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-107