Art. 88
Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 88
Règles applicables aux fusions par absorption et aux fusions par constitution d'une nouvelle société
Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d'une nouvelle société.
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