Art. 86
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 86
Dispositions transitoires
Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer l'article 4, points g), i), j) et k), aux sociétés déjà existantes au moment de l'entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives arrêtées pour se conformer à la directive 77/91/CEE du Conseil (35).
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