Art. 85
Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 85
Égalité de traitement de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques
Pour l'application du présent chapitre, les législations des États membres garantissent un traitement égal de tous les actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques.
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