Art. 162
Rapport, dialogue régulier sur le système d'interconnexion des registres et réexamen
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 162
Rapport, dialogue régulier sur le système d'interconnexion des registres et réexamen
1. Au plus tard le 8 juin 2022, la Commission publie un rapport sur le fonctionnement du système d'interconnexion des registres, traitant en particulier de son fonctionnement technique et de ses aspects financiers.
2. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à modifier les dispositions de la présente directive relatives au système d'interconnexion des registres.
3. La Commission et les représentants des États membres se réunissent régulièrement dans toute enceinte appropriée pour débattre de questions relevant de la présente directive relatives au fonctionnement du système d'interconnexion des registres.
4. Au plus tard le 30 juin 2016, la Commission réexamine le fonctionnement des dispositions qui concernent les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions et qui ont été modifiées ou ajoutées par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil (37), en particulier leurs effets sur la réduction des charges administratives pesant sur les sociétés, à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre de leur application, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport, accompagné, si nécessaire, de propositions de modifications de ces dispositions.
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