Art. 71
Augmentation de capital non entièrement souscrit
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 71
Augmentation de capital non entièrement souscrit
Lorsqu'une augmentation de capital n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté à concurrence des souscriptions recueillies que si les conditions de l'émission ont expressément prévu cette possibilité.
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