Art. 69
Libération des actions émises en contrepartie d'apports
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Article 69
Libération des actions émises en contrepartie d'apports
Les actions émises en contrepartie d'apports à la suite d'une augmentation du capital souscrit doivent être libérées dans une proportion non inférieure à 25 % de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. Lorsqu'une prime d'émission est prévue, son montant doit être intégralement versé.
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