Art. 152.tit_1
Responsabilité civile des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société scindée
En vigueur depuis le 14 juin 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2017:1132:oj#art-152.tit_1